Conditions générales d’utilisation

1. Définitions et durée

1.1 La fourniture de produits et services par nos soins est soumise aux présentes conditions générales (les "conditions") sauf s’il en est convenu autrement entre les parties dans le cadre d’une convention synallagmatique spécifique.

1.2 La durée de la présente Convention (la "Durée") débutera à la date de votre acceptation des présentes conditions (la "Date d’Effet") et des conditions particulières et expirera à la date prévue auxdites conditions particulières.

1.3 Toute référence à "nous" ou à(aux) "notre(s)" correspond à CREAI Rhône Alpes, Association loi 1901, dont le siège social est situé 18 avenue Félix Faure 69007 LYON et identifiée à la Préfecture du Rhône sous le numéro 3961 ainsi que tous nos successeurs ou ayant droits. Toute référence à "vous" ou à(aux) "votre(s)" correspond au contractant achetant les produits et services spécifiés sur tout bon de commande. Elle correspond également aux adhérents du CREAI bénéficiant desdits produits ou services. Toute référence à la Convention correspond au bon de commande, aux présentes conditions, telles que définies ci-après, et à toutes autres conditions particulières.

2. Inscription

2.1 Les coordonnées que vous fournissez lors de votre inscription comme utilisateur du site actuellement situé à l’adresse URL http://www.creai-ra.org (le "Site") sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute modification pertinente concernant votre inscription en nous informant à l’adresse e-mail suivante : site@creai-ra.org. Après votre inscription en qualité d’utilisateur du Site, vous aurez le droit d’utiliser le Site dans les conditions prévues par la présente Convention et les Conditions d’Utilisation du Site, que vous trouverez sur ce site (les "Conditions d’Utilisation du Site").

2.2 Lors de votre inscription, il vous sera fourni un nom d’utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que vous vous engagez à conserver confidentiels.

3. Vos informations

3.1 Nous respecterons vos informations et nous nous engageons à nous conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où nous y serions contraints par la loi ou dans les cas permis par les présentes conditions, nous ne divulguerons pas les informations que vous nous avez fournies lors de votre inscription à des tiers sans votre consentement.

3.2 Afin de protéger l’intégrité du Site, nous nous réservons le droit de communiquer vos coordonnées à toute autorité publique qui l’exigerait, incluant la police. Nous pourrons également communiquer vos coordonnées si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site et si cette utilisation paraît contraire aux présentes conditions. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre notice Données Personnelles et Cookies, que vous trouverez sur ce site.

4. Droits de propriété intellectuelle

Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d’utilisation limités du service objet de votre commande, conformément aux termes des présentes conditions. En outre, toute annonce que vous publiez sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant votre propriété. Sauf dans les cas permis par la loi, vous acceptez de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Vous vous engagez par les présentes à nous indemniser de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de votre part des présentes conditions et des Conditions d’Utilisation du Site.

5. Nos obligations à votre égard

Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout défaut d’accès au Site causé par un logiciel que vous utilisez lorsque vous entrez des informations sur le Site.

6. Vos obligations à notre égard

6.1 Vous acceptez de n’utiliser le Site qu’en conformité avec les présentes conditions et les Conditions d’Utilisation du Site ainsi que les lois et règlements applicables. En particulier, vous n’utiliserez pas le Site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l’ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l’égard des tiers.

6.2 Vous acceptez également de vous conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l’emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 122-45 et suivant du Code du travail.

6.3 Vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme (comprenant, sans que cela soit limitatif, des navigateurs, robots, avatars ou autres agents intelligents) pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autres que le moteur et les agents de recherche que nous mettons à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers.

6.4 Vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou les services qui vous sont fournis sur ou par l’intermédiaire du Site de telle façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou partie du Site ou desdits services.

6.5 Vous acceptez de prendre la responsabilité de l’usage que vous ou vos sous-traitants ou mandataires feront du Site et en conséquence vous acceptez d’être responsable au titre des présentes conditions de l’usage du Site par tout tiers autorisé par vous qui serait en violation des présentes conditions.

6.6 Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour gagner ou rechercher un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques.

6.7 Vous acceptez de ne pas revendre les produits et services que vous nous achetez ou dont vous bénéficiez incluant, sans que cela soit limitatif, toute annonce ou accès à la base de données générales à tout tiers autres que ceux dont les coordonnées nous ont été communiquées au titre de la présente Convention ou pour lesquels nous avons donné notre accord.

7. Confidentialité

Vous acceptez de préserver la confidentialité des prix convenus entre nous en vertu de la présente Convention et de toutes les négociations et autres informations qui s’y rapportent ou sont liées à la présente Convention et à ne pas divulguer de telles informations à tout tiers.

8. Limitation de responsabilité

Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers pour toute perte notamment d’exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu’en soit la cause. Votre recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l’un des services et/ou produits fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que vous nous aurez effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

Nous déclinons toute responsabilité :
- En cas d’interruption du site www.creai-ra.org pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site www.creai-ra.org (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
- En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site www.creai-ra.org (et/ou des sites qui lui sont liés) ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site www.creai-ra.org. L’utilisateur du site www.creai-ra.org est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourrait en découler

9. Suspension et résiliation

9.1 Nous nous réservons le droit de suspendre les services qui vous sont fournis par nos soins, et/ou tous vos mots de passe et autres codes d’accès si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes en violation de l’une quelconque des stipulations de la présente Convention. Votre droit de continuer à utiliser le Site et la présente Convention prendront fin immédiatement sur notification écrite de notre part si vous ne respectez pas l’une des stipulations de la présente Convention. Dans un tel cas, nous serons autorisés à demander l’exigibilité anticipée de tous les montants dus au titre des présentes, et à recouvrer toutes les dépenses et frais juridiques encourus. Pour ce qui concerne les adhérents, nos prestations prennent fin, à savoir : - pour les cotisants : au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours duquel ils ont cessé de cotiser. - pour les contribuants : au plus tard le 31 Octobre de l’année suivant celle où ils ont cessé de cotiser.

9.2 Les termes de la présente Convention qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation de la présente Convention. Lors de la résiliation ou de l’expiration de la présente Convention, toutes les licences et les droits accordés à l’une des parties par l’autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès à tout site Internet qui vous auront été accordés par nos soins.

10. Modalités de paiement

10.1 Vous consentez, pour les services payants, à nous payer le prix prévu par le bon de commande et dans toute Condition Particulière.

10.2 Nos prestations et produits sont payables à la commande, à l’exception des administrations publiques, qui bénéficient d’un délai de paiement de quarante-cinq jours à compter de date de la facture. Le paiement n’implique pas de notre part validation de la commande qui donne lieu à un accusé de réception sous 72 heures. Si la commande est validée une facture comportant la mention acquittée est émise. Si la commande n’est pas validée, les sommes que vous avez versées vous sont remboursées sous huitaine. Par exception aux dispositions qui précèdent, la participation aux journées de formation donne lieu à l’émission d’une facture lors de l’inscription qui sera payable dans les 8 jours de ladite inscription (à l’exception des administrations publiques qui bénéficient d’un délai de paiement de 45 jours à compter de la demande de la facture). La participation aux journées de formation est subordonnée au paiement préalable de ladite facture. Toutefois, nous pourrons réaliser une étude de solvabilité à votre égard à tout moment. Dans l’hypothèse où l’étude de solvabilité se révélerait négative, nous pourrons vous demander un paiement d’avance et les prestations ne seront réalisées qu’à réception du paiement. Nous vous demanderons également un paiement d’avance dans l’hypothèse où vous ne régleriez pas vos factures à leur échéance.

10.3 Pour les commandes en ligne, une fois votre commande validée sur notre Site, lorsque vous réglez au moyen de votre carte bancaire, votre opération de paiement n’est pas réalisée sur le Site mais sur le site de notre prestataire de paiement sécurisé, la société _________, dont le siège social est situé ____________ vers le serveur duquel vous êtes automatiquement redirigé. Votre numéro de carte bancaire n’est pas connu ni traité par notre Site mais uniquement par _________ dans les conditions figurant sur leur site Internet.Un numéro d’identification de votre opération de paiement sera créé de façon aléatoire et conservé par CREAI Rhône Alpes en vue de faciliter le paiement des transactions ultérieures que vous effectuerez, pendant une durée maximale d’un an, sauf opposition de votre part notifiée à l’adresse site@creai-ra.org.

10.4 Dans le cas où vous paieriez un montant supérieur à celui de votre facture et dans l’hypothèse où le CREAI n’aurait pas régularisé la situation, vous devrez demander le remboursement du trop-versé dans un délai d’un an à compter de la date du paiement. Tout avoir émis par nos soins devra être utilisé dans un délai d’un an à compter de la date de son émission.

10.5 Vous nous autorisez à imputer tout paiement reçu de votre part sur toute facture ou montant exigible de votre part au titre de la présente Convention.

10.6 Toutes sommes que vous nous devez non payées à leur échéance porteront intérêt à 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de leur date d’échéance. Tous éventuels frais et honoraires supportés par nous pour le recouvrement des sommes impayées à leur échéance seront à votre charge. En cas de tout recouvrement par voie judiciaire ou par un organisme de recouvrement, vous serez redevable d’une somme égale à 15% des sommes impayées avec un minimum de €100, en sus desdites sommes impayées, de l’intérêt de retard stipulé ci-dessus et de tous autres frais, honoraires supportés ou préjudice subi par nous.

11. Divers

11.1 Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations de la présente Convention ne sera ni interprété ni considéré comme une renonciation à nos droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte à nos droits d’agir en conséquence.

11.2 Dans le cas où l’une des dispositions de la présente Convention serait considérée comme nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera dissociée des autres dispositions qui continueront d’être valides dans la mesure où cela est permis par la loi.

11.3 La présente Convention et les conditions particulières (i) constituent l’intégralité de nos accords quant à l’objet des présentes et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant, (ii) ne peuvent être modifié que par écrit et (iii) ne peuvent être cédé par vos soins, en tout ou partie, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, y compris par l’effet d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou autre transfert universel de patrimoine.

11.4 Toute notification en vertu des présentes sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres à l’adresse indiquée dans la présente Convention et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.

11.5 Les titres des présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations de la présente Convention.

12. Force majeure

Nous ne serons pas responsables à votre égard pour tout ce qui pourrait constituer une violation de la présente Convention découlant d’un cas de force majeure, à savoir les circonstances échappant à notre contrôle qui comprennent, sans que cela ne soit limitatif, les catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, sabotages, accidents, embargos, les pannes des télécommunications et services publics, les émeutes, troubles civils.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions et votre utilisation du Site seront soumises au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis aux juridictions de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Offre d’emploi

14.1 Vous acceptez que toutes les annonces que vous diffusez sur le Site se rapportent uniquement à des postes spécifiques concernant le secteur social, médico-social et sanitaire et qu’aucune annonce diffusée sur le Site ne soit une description de poste générique ou non disponible. En outre, vous vous engagez à ce que les annonces que vous publiez ne contiennent pas d’élément ou de lien hypertexte vers tout site Internet qui contiendrait un élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l’ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l’égard des tiers. En outre, vous acceptez que, si vous incluez un tel élément ou lien ou une description de poste générique ou non disponible sur le Site en vue de constituer un vivier de candidatures, nous soyons immédiatement autorisés et ce, à notre seule discrétion, à retirer tout ou partie de vos liens et/ou annonces, qu’elles soient spécifiques ou génériques par nature sans que notre responsabilité ne soit engagée de quelque manière que ce soit à cet égard. Par conséquent vous reconnaissez que vous ne disposerez d’aucun recours à notre encontre eu égard à toute perte que vous subiriez dans de telles circonstances. Nous serons également autorisés à résilier la présente Convention si vous diffusez de telles annonces, tout montant demeurant dû concernant la valeur totale des services et produits achetés en vertu de la présente Convention devenant immédiatement exigible.

14.2 Toutes les annonces achetées en vertu des présentes sont publiées pour la durée spécifiée dans le bon de commande et expirent à la fin de la Durée.

14.3 Toutes les annonces publiées par vos soins sur le Site et excédant le nombre d’annonces prévu dans la présente Convention, vous seront facturées et seront payables, conformément aux termes des présentes à notre tarif alors en vigueur pour de telles annonces. Toute re-activation d’une annonce supprimée ou expirée, tout renouvellement d’une annonce, tout changement d’emploi proposé, lorsqu’une annonce a été publiée, tout changement dans le code de référence d’un emploi ou changement dans la localité où l’emploi est basé (y compris un changement de ville) constitue l’utilisation d’une annonce supplémentaire en vertu des présentes.

14.4 Nous effectuerons un contrôle systématique de vos annonces. Si le contenu de vos annonces sur le Site nous paraît contraire à la loi (en particulier les dispositions légales relatives à la presse et à la discrimination) ou si nous pensons de bonne foi qu’une telle action est nécessaire afin de nous conformer à une décision judiciaire prononcée à notre encontre ; afin de protéger et défendre nos droits ; afin d’agir en urgence pour protéger la sécurité personnelle de nos utilisateurs ou du public ; afin d’effectuer les améliorations nécessaires à l’entretien ou à l’affichage du service ; ou de permettre de vérifier qu’une annonce que vous diffusez sur le Site n’a pas un caractère mensonger ou trompeur, nous nous réservons le droit de suspendre la publication de votre annonce. La suspension de la publication de votre annonce vous sera immédiatement notifiée. Nous pourrons, le cas échéant, vous suggérer la modification de votre annonce. La publication de votre annonce reprendra dès que vous nous aurez communiqué une annonce modifiée conforme aux dispositions légales. Les paiements effectués seront traités conformément aux dispositions de l’article 10.

14.5 Nous ferons apparaître automatiquement la mention (H/F) à la fin du titre de vos annonces publiées sur le Site, si vous ne l’avez pas déjà précisé.

14.6 Vous vous engagez, dans vos annonces, à respecter les dispositions du Code du travail (en particulier l’article L. 311-4). En application de l’article L. 311-4 alinéa 3 du Code du travail, nous vous informons que les employeurs situés en France et les employeurs étrangers publiant une offre pour un poste situé en France sont tenus de publier leurs annonces sur le Site en langue française ou si l’annonce est rédigée en langue étrangère de proposer une traduction en français. Nous ne pourrons être tenus pour responsables du non respect de cette obligation. Le non respect de cette obligation par vos soins est passible de sanction.

14.7 Vous vous engagez à procéder à l’expiration de toute annonce pour un poste déjà pourvu, ou, si vous ne pouvez pas effectuer cette opération directement sur notre Site, à nous en informer afin que nous puissions procéder à l’expiration de votre annonce.

15. Produits de visibilité

15.1 Les produits de visibilité correspondent aux bannières et boutons, produits de co-branding, sponsor ou entreprise à la une, newsletters ou tous autres produits ou services informatiques concernant le secteur social, médico-social et sanitaire pouvant vous être proposés par nos soins.

15.2 Nous pouvons rejeter tout lien URL incorporé dans tout produit de visibilité et nous réservons le droit de refuser ou de mettre fin à la diffusion d’un produit de visibilité qui ne serait pas conforme aux lois et règlements applicables, à notre ligne éditoriale ou à l’intérêt public. Nous pouvons rejeter ou supprimer un produit de visibilité pour un site de publicité qui n’est pas en état de fonctionner ou que nous jugeons inapproprié pour être relié au Site.

15.3 Vous demeurez responsable du contenu des produits de visibilité que vous diffusez par notre intermédiaire et vous vous engagez à ce que ces produits ne contiennent pas d’élément ou de lien hypertexte vers tout site Internet qui contiendrait un élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l’ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l’égard des tiers. En cas de violation des stipulations ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre la publication de votre produit de visibilité. La suspension de la publication de votre produit de visibilité vous sera immédiatement notifiée. La publication de votre produit reprendra dès que vous nous aurez communiqué un produit conforme aux dispositions légales. Toute suspension de la publication d’un produit au titre de la présente clause ne pourra donner droit à aucune réduction ou remboursement du prix payé pour la publication de ce produit.

15.4 Toute erreur ou omission dans un produit de visibilité doit être signalée dès la première diffusion. Nous ne pouvons être tenus responsables de telles erreurs ou omissions dans les cas où les éléments que vous nous avez fournis étaient insuffisants ou si ces erreurs ou omissions n’altèrent pas le sens ou le contenu d’un produit.

15.5 Si nous ne parvenons pas à diffuser un produit de visibilité dans les conditions convenues à la présente Convention (notamment en cas de défaillance, technique ou autre, d’un tel produit), y compris tout manquement à fournir une part de voix convenue au titre d’une période déterminée, notre responsabilité envers vous sera limitée, selon notre choix, à un remboursement de la portion du prix du produit s’y rapportant ou au placement produit à une date ultérieure dans une situation comparable.