Actualités législatives et règlementaires

les informations en cours restent en consultation
sur la base de la dernière actualisation au 18 juillet 2011

  1. lois / projets de loi
  2. circulaires / instructions / ordonnances / notes
  3. ministère des solidarités et de la cohésion sociale 
  4. ministère du travail, de l’emploi et de la santé
  5. ministère de la justice et des libertés
  6. ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
  7. ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
  8. ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement 
     


Lois / Projets de loi

Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1) (JORF n°0157 du 8 juillet 2011 - ETSX1117652L).
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Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) (JORF n°0155 du 6 juillet 2011 - ETSX1117295L).
> Consulter | Voir dossier législatif

L’Assemblée nationale a adopté le 7 juillet 2011 la proposition de loi sur le dépistage précoce des troubles de l’audition (source UNAPEDA).
> Voir dossier UNAPEDA

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (texte définitif adopté le 6 juillet 2011 par l’Assemblée nationale dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3).
> Consulter | Voir dossier législatif
> Voir aussi avis CNCDH du 23 juin 2011 | Voir aussi dossier UNICEF

Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (adoptée le 28 juin 2011 / texte définitif).
> Consulter | Voir dossier législatif |Voir aussi communiqué APF

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Circulaires / Instructions / Ordonnances / Notes

Circulaire DGCS/SD3A n°2011-103 du 17 mars 2011 relative à la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé prévue au VI de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et au financement des CREAI (BO SPSS n°2011/5 du 15 juin 2011- SCSA1107837C).
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Conseil constitutionnel, décision n°2011-147 QPC du 08 juillet 2011 relative à la composition du tribunal pour enfants.
> Voir communiqué | Voir décision | Voir aussi commentaires

CNSA, instruction technique du 20 juin 2011 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2011.
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Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code (JORF n°0158 du 9 juillet 2011 - SCSA1117779A).
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Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0158 du 9 juillet 2011 - SCSA1113741A).
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Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (JORF n°0144 du 23 juin 2011 - SCSA1113482D).
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Décret n°2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0138 du 16 juin 2011 - SCSA1030025D).
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Ministère du travail, de l’emploi et de la santé

Arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0154 du 5 juillet 2011 - ETSP1117422A).
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Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JORF n°0138 du 16 juin 2011 - ETSG1107739D).
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Ministère de la justice et des libertés

Arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du service du casier judiciaire national (JORF n°0141 du 19 juin 2011 - JUST1116167A).
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Arrêté du 20 mai 2011 relatif à la création des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0129 du 4 juin 2011 - JUSF1114569A).
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Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Décret n°2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative (JORF n°0150 du 30 juin 2011 - MENV1113963D).
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Réponses ministérielles aux questions écrites des députés concernant la scolarisation des élèves handicapés (source INS HEA, flash n°52, mai 2011).
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Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux (JORF n°0119 du 22 mai 2011 - COTB1030548D).
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Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Décret n°2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l’aide alimentaire (JORF n°0140 du 18 juin 2011 - DEVA1030299D).
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